Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
Diaporama

RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 17h50 17 50
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 15h09 15 09
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...

Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?

Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020 07h58 07 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésorerie à court terme pour passer...
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