L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le :
13/12/2022
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décembre
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2022
14h00
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...