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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h59 10 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 12h40 12 40

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations...

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 13h28 13 28

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

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