Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
09h26
09
26
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé,...