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Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50

Droit du travail - Employeurs

L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concu...

Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr

Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017 08h10 08 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cass...

SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017 11h50 11 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux asso...

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