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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00

Droit des sociétés

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Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30

(NPU) Droit de la famille

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au...

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