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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018 15h58 15 58
(NPU) Droit de la famille
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, prove...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 15h00 15 00
Droit des sociétés
Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est co...

L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le div...
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