Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 18h29 18 29

(NPU) Droit de la famille

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 08h54 08 54

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 10h38 10 38

Droit du travail - Employeurs

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée