La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le :
09/07/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...