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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 12h48 12 48

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation...

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 17h59 17 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 18h24 18 24

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...

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