Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le :
16/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...