Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h45 11 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domain...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 18h33 18 33

Droit immobilier / Droit de la propriété

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 10h02 10 02

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021...

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>

Voir toutes les actus

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié