Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le :
21/07/2023
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2023
11h58
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-même...