Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le :
02/08/2023
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17h19
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...