Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le :
31/08/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au P...