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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h50 08 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 11h58 11 58
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La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...
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Du délai en matière de vices cachés

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 09h09 09 09
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Du délai en matière de vices cachés
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendan...
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