Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 17h22 17 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'e...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 18h21 18 21

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 12h50 12 50

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation rac...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave