Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 07h28 07 28

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés. Cette f...

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 13h57 13 57

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civ...

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 13h51 13 51

Droit immobilier / Droit de la construction

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé