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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 10h00 10 00
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 10h15 10 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 11h31 11 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes...
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