Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
08h46
08
46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...