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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 14h54 14 54
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annula...
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Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 10h31 10 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 09h13 09 13
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donat...
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