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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 09h04 09 04
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018 15h34 15 34
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Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque année, plus de 50 000 entreprises. De nombreux salariés se retrouvent donc sur la sellette, avec des r...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 12h46 12 46
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Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure prote...
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