Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...Source : monimmeuble.com -
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