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Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
+33 (0)5 34 31 38 00
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.
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Maître BOUCHE

Notre actualité Notre actualité

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 14h49 14 49
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 10h32 10 32
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
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Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 10h11 10 11
Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La dé...
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Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h03 14 03
Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer...
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h43 08 43
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement...
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 11h31 11 31
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....
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Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 09h58 09 58
Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compt...
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 17h33 17 33
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs p...
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