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Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.
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Maître BOUCHE

Notre actualité Notre actualité

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 14h27 14 27
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellemen...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h49 10 49
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h34 15 34
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pa...
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Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 13h55 13 55
Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions...
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 11h34 11 34
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 11h08 11 08
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 18h32 18 32
Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...
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